Références

Quotités de temps de travail

Le travail à temps partiel de droit est accordé pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.

Le travail à temps partiel sur demande est accordé pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps complet ; dans la fonction publique hospitalière, les agents bénéficient également de la possibilité de travailler à 75 % d'un temps complet.

Les comptables relevant de la fonction publique d'Etat bénéficient du travail à temps partiel aux seules quotités de 80 % et 90 %.

Principe

Les fonctionnaires stagiaires, à l’exception de ceux dont le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, et les fonctionnaires titulaires peuvent être autorisés :

  • de droit, dans certaines circonstances,

  • ou à leur demande, sous réserve des nécessités de service,

à accomplir leur service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps.

 

Temps partiel de droit

L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel est accordée, de plein droit, au fonctionnaire dans les situations suivantes :

  • à l'occasion de chaque naissance jusqu'aux 3 ans de l'enfant ou de chaque adoption pendant les 3 années suivant l'arrivée au foyer de l'enfant.

    L'autorisation peut être demandée à tout moment dans la limite de ces délais.

  • pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

    Le bénéfice du temps partiel de droit cesse dès lors que l'état de santé du conjoint, de l'enfant ou de l'ascendant ne nécessite plus l'assistance d'un tiers.

  • après avis du médecin de prévention, lorsqu'il est handicapé ou invalide et relève d'une des catégories bénéficiaires de la suppression des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours.

  • pour créer ou reprendre une entreprise, après examen de la demande par la commission de déontologie, pour une durée maximale de 2 ans.

    L'administration peut différer l'octroi du service à temps partiel d’une durée maximale de 6 mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé.

    Un agent ne peut bénéficier d’une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise qu’au terme d’un délai de 3 ans après une précédente autorisation accordée pour le même motif.

  • pour raison thérapeutique :

    • après avis du comité médical, à l’issue de 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée.

      L'autorisation est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

    • après avis favorable de la commission de réforme, à l’issue d’un congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

      L'autorisation est accordée pour une période d'une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois.

    •  

Temps partiel sur demande

A leur demande, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel, sous réserve des nécessités de service.

Les refus opposés à une telle demande doivent être précédés d'un entretien et motivés et les fonctionnaires concernés peuvent saisir la commission administrative paritaire.