Rien n'est simple surtout lorsque l'on est en danger car chaque situation est différentes avec pleusiuers facteurs qui entrent en jeu , lieu de travail,emotions,fatigue etc....... source: http://www.francombat.fr/Formations/Formationacc%C3%A9l%C3%A9r%C3%A9edinstructeurs/tabid/202/language/fr-FR/Default.aspx
Article 122-4 du code pénal
"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime,sauf si cet acte est manifestement illégal."
Article 122-5 du code pénal
"N'est pas pénalement responsable la personne ,qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit,dans le meme temps , un acte commandé par la nécessité de lé légitime défense d'elle-même ou d'autrui,sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui,pour interompre l'éxécution d'un crime ou d'un délit contre un bien,accomplit un acte de défense,autre qu'un homicide volontaire,lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi,dès lors que les moyens employés sont proportionnées à la gravité de l'infraction".
article 122-6 du code pénal
" Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:
-Pour repousser de nuit l'entrée par effraction,violence ou ruse,dans un lieuhabité.
-Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence".
Article 122-7 du code pénal
"N'est pas pénalement responsable la personne qui,face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même,autrui ou bien,accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien,sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace".
DEFENSE CGT
